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Adoption du décret n° 2-10-628 pris pour l´application de la loi 30.09 relative à l’Education Physique et aux Sports

samedi 29 octobre 2011
par Maroc-echecs
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Le Conseil du gouvernement a adopté, le mercredi 19 octobre 2011, le projet de décret pris pour l´application de la Loi 30.09 relative à l´Éducation Physique et aux Sports. Ce décret se compose de 90 articles répartis en cinq titres consacrés aux dispositions générales, au sport de haut niveau, à la chambre arbitrale du sport, à l’exploitation des compétitions et des manifestations sportives, et des dispositions finales.

Ce décret pris pour l’application de la Loi n° 30-09 relative à l´Éducation Physique et aux Sports, vise principalement à :

- réglementer les sports scolaires et universitaires et la mise en place de leurs fédérations,

- créer un cadre spécifique au sport professionnel,

- réglementer la pratique sportive et préserver son éthique,

- organiser certaines pratiques comme l’arbitrage ou encore la profession d’agent de joueurs,

- édicter les statuts-type, les contrats-type et les conventions-type,

- approuver les statuts des sociétés sportives, du Comité National Olympique Marocain (CNOM), des ligues professionnelles…

- octroyer les agréments et les habilitations aux associations et fédérations sportives,

- fixer les modalités de création, gestion et exploitation des établissements de sport et d’éducation,

- réglementer les conventions de parrainage,

- octroyer les agréments des centres de formation sportive,

- améliorer la formation tant des techniciens que des sportifs

- assurer la conformité avec les normes des instances sportives internationales,

- réglementer les formations sportives diplômantes.

Le texte de loi organise le cadre du sport de haut niveau et de la commission nationale du sport de haut niveau. Il définit ses missions, sa composition, les conditions d´octroi et de retrait de la qualité de sportif de haut niveau et enfin les avantages liés à l’inscription sur la liste des sportifs de haut niveau.

Ce texte arrête également les attributions de la Chambre Arbitrale du Sport qui traite les litiges nés de l´organisation ou de la pratique des activités physiques et sportives, ainsi que sa composition d’un secrétariat au greffe et de deux formations arbitrales de première instance et d´appel. Ce décret a aussi arrêté ce qui est exclu de sa compétence.

Le décret vise aussi à impulser l´économie en facilitant le sponsoring et les investissements, et en organisant le droit d’exploitation de l’image des sportifs et des manifestations et compétitions sportives.

Et enfin, ce décret fixe les modalités selon lesquelles les fédérations ou les ligues professionnelles peuvent céder à des fins commerciales les droits d’enregistrement, de reproduction et de diffusion audiovisuelles dont elles sont titulaires.

La publication de la loi 30.09 relative à l´Éducation Physique et aux Sports ainsi que l’adoption du ce décret pris pour son application représentent une grande avancée accomplit par le Ministère de la Jeunesse et des Sports visant à moderniser le cadre juridique du sport national pour atteindre la réforme globale et rendre notre arsenal juridique sportif conforme aux codes sportifs internationaux.



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